Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degois (C.). Amnistie. Commentaire de la loi du 3 janvier 1925, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 55, 1925, p. 297-321.
- Auteur(s)
- Degois (C.)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières