Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). Le nouveau taux des amendes pénales. L'appel des décisions de simple police (Commentaire de la loi n° 46-1186 du 24 mai 1946), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 65e année, 1946, p. 213-220.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes