Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desserteaux (Marc). Des caractères juridiques de l'amende fiscale, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 25, 1910, p. 127-163.
- Auteur(s)
- Desserteaux (Marc)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes