"Nombre d'ordonnances pénales rendues" par les tribunaux de police (AORDOPEN)
1972 − 1981
Année | Valeur |
---|---|
1972 | 124624 |
1973 | 1476494 |
1974 | 1229268 |
1975 | 1511649 |
1976 | 1518928 |
1977 | 1734295 |
1978 | 1541863 |
1979 | 1481317 |
1980 | 1528959 |
1981 | 1005767 |
Informations sur la série
La procédure simplifiée dite d'ordonnance pénale permet aussi d'éviter le jugement des contraventions à l'exclusion des contraventions prévues par le Code du Travail et des contraventions de cinquième classe commises par des mineurs. Le juge statue alors sans débat, sans requête du ministère public et ne peut prononcer qu'une peine d'amende ou une relaxe. Elle ne s'applique qu'aux infractions commises à partir du 1er juillet 1972.
Pour cette année 1972, le chiffre n'est pas publié et a été calculé à partir des Cadres des parquets. De 1973 à 1978, la série est relevée dans les Comptes généraux, puis de 1979 à 1981 à nouveau calculée à partir des Cadres des parquets.
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