Nombre de mises en liberté provisoire d'office par le juge d'instruction ou sur requête du prévenu (sans nécessairement obtenir l'accord préalable du ministère public) (PLPOFFI)
1933 − 1943
Année | Valeur |
---|---|
1933 | 1 370 |
1934 | 1 321 |
1935 | 1 426 |
1936 | 1 639 |
1937 | 1 622 |
1938 | 2 094 |
1939 | − |
1940 | 2 086 |
1941 | 4 945 |
1942 | 7 773 |
1943 | 8 280 |
Informations sur la série
La série va de 1933 à 1938 (ou 1943 !).
On y trouve donc :
- de 1933 à 1934, l'article 115 du C.I.C. modifié par la loi du 7 février 1933 ;
- de 1935 à 1938, l'article 117 du C.I.C. modifié par la loi du 25 mars 1935 ;
- de 1940 à 1943, le relevé de la rubrique précédente, bien que les dispositions correspondantes aient été abrogées par le décret-loi du 18 novembre 1939.
On remarque que le Code de Procédure Pénale reprend ces dispositions en les refondant avec la mainlevée du mandat de dépôt dans l'article 140 de 1959 à 1969, puis 147 à partir de 1970. Mais ce cas est relevé dans la série PLPMAIN qui poursuit la mainlevée antérieure à 1958.
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