Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carton. Le privilège de l'action résolutoire du vendeur de fonds de commerce, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1911, 217 p.
- Auteur(s)
- Carton
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice