Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lacombe (Éric). L'exception d'inconstitutionnalité, une réforme en sommeil, mémoire de D.E.A., Administration publique, Lyon 2, 1995, dact., 65 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Lacombe (Eric)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure