Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtière (Jean). La réforme des tribunaux de commerce : éléments de réflexion, rapport adopté à l'Assemblée générale du 15 mai 1997, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 1997, 20 p.
- Auteur(s)
- Courtière (Jean)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes