Thézard (Léopold). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Constans, ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du code d'instruction criminelle (4 juillet 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 16 p.