Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fanton (André). Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [et] sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Paris, Assemblée nationale, 1993, 21 p.

Auteur(s): Fanton (André)
Année de publication: 1993
Thème: 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature