Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Loustalot (Gustave). Proposition de loi ayant pour objet d'augmenter le nombre des tribunaux de commerce, présentée par M. Loustalot,... (13 juillet 1874), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d, 10 p.

Notes: Assemblée nationale, 1874, n° 2539.
Auteur(s): Loustalot (Gustave)
Année de publication: 1874
Thème: 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes