Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouvrais (Alexandra). La mixité des tribunaux de commerce, mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Rennes 1, 2003, dact.
- Auteur(s)
- Rouvrais (Alexandra)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes