Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme des procédures civiles d'exécution. Loi du 9 juillet 1991. Décret du 31 juillet 1992, Petites affiches, 6 janvier 1993, n° 3, p. 94 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991