Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vallens (Jean-Luc). L'échevinage de la justice commerciale, Petites affiches, 22 décembre 1995, n° 153, p. 11-12.
- Auteur(s)
- Vallens (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes