Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hyest (Jean-Jacques). La réforme des tribunaux de commerce, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 1050-1051.
- Auteur(s)
- Hyest (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes