Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertucci (Jean-Yves), Doyelle (Alain). L'activité des chambres régionales des comptes : les nouveaux textes concernant les chambres régionales des comptes, Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° 4, 20 avril 1996, p. 264-272.
- Auteur(s)
- Bertucci (Jean-Yves), Doyelle (Alain)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-15-1-4 — Chambres régionales des comptes