Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertucci (Jean-Yves), Doyelle (Alain). L'activité des chambres régionales des comptes : les nouveaux textes concernant les chambres régionales des comptes, Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° 4, 20 avril 1996, p. 264-272.

Auteur(s)
Bertucci (Jean-Yves), Doyelle (Alain)
Année de publication
1996
Thème
3-15-1-4 — Chambres régionales des comptes