Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gherardi (Éric). La note en délibéré dans le contentieux administratif : de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 42, 8 décembre, p. 2243-2248.

Auteur(s)
Gherardi (Eric)
Année de publication
2003
Thème
5-3-5-2-4 — Art de juger. Délibéré