Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Van Tuong (Nguyen). La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI, Semaine juridique, 1993, I, Doctrine, n° 3703.
- Auteur(s)
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Van Tuong (Nguyen)
- Année de publication
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1993
- Thème
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4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature
