Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les projets de loi portant réforme de la justice commerciale, Semaine juridique, 2000, n° 40, Actualité.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes