Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé). Réforme des procédures civiles d'exécution (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991; D. n° 92-755 du 31 juillet 1992). Guide des procédures et formulaire, Procédures, numéro spécial, n° 14bis, 1993, 134 p.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-1 — Exécution des jugements. Manuels et traités des voies d'exécution