Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girardet (Sylvie). Étude sur la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires abusives, mémoire de D.E.A., Sociologie du droit, Paris 2, 1993, 59 f°.
- Auteur(s)
- Girardet (Sylvie)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)