Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guibourg (Léon). Loi du 31 décembre 1906 relative à la compétence des juges de paix en matière forestière, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 14e année, 1907, p. 351-356.
- Auteur(s)
- Guibourg (Léon)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914