Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Extension de la compétence des présidents des tribunaux de première instance, Gazette des tribunaux, 1er et 15 décembre 1911.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 3-5-3-1 — Juridiction du président. Études générales