Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laurent (Charles). De la fusion du droit civil et du droit commercial, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de Maulde, Doumenc et Cie, 1903, V-252 p.
- Notes
- Suppression des tribunaux de commerce, p. 209-222.
- Auteur(s)
- Laurent (Charles)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes