Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thériet. Projet de loi sur l'organisation judiciaire, Le Droit, 4 février 1836 [tribunaux de commerce], 4 mars 1836 [justices de paix].
- Auteur(s)
- Thériet
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes