Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Jean-Claude). Le contrôle du juge sur les actes administratifs des assemblées parlementaires, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1981, p. 128-135.
- Auteur(s)
- Fortier (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative