Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colliard (Claude-Albert). Les irrégularités budgétaires et leurs sanctions, Dalloz, 1949, Chronique XV, p. 65-68.
- Auteur(s)
- Colliard (Claude-Albert)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure