Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). La prescription d'une condamnation résultant du jugement, Semaine juridique, 1961, I, n° 1665.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études