Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collet (Paul). De la prescription de l'action en responsabilité civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXXIII, 18e année, 1868, vol. 2, p. 1-18.
- Auteur(s)
- Collet (Paul)
- Année de publication
- 1868
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile