Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sirvin (Lucien). Exécution forcée et délais de grâce. Commentaire de la loi du 25 mars 1936 sur les débiteurs malheureux et de bonne foi, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 4e série, tome 12, 1936, p. 95-115.
- Auteur(s)
- Sirvin (Lucien)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général