Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des Cilleuls (Alfred). L'abrogation de l'article 10 du Code d'instruction criminelle et de ses effets, Gazette des tribunaux, 6 février 1911.
- Auteur(s)
- Des Cilleuls (Alfred)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)