Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnefoy (Gaston). Commentaire de la loi du 26 décembre 1931 sur l'amnistie, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 39e année, 1932, p. 169-182, 200-213, 231-236.
- Auteur(s)
- Bonnefoy (Gaston)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières