Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cannat (Pierre). La réforme de l'interdiction de séjour, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1955, n° 3, p. 545-549.
- Auteur(s)
- Cannat (Pierre)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour