En 1928, la décision est prise d'évacuer les détenus mineurs de la prison de la Petite-Roquette vers la maison d’éducation surveillée de Fresnes qui ouvre ses portes l'année suivante. Puis, suite à la création en 1945 de l’Éducation surveillée, elle devient en 1958 un centre spécial d’observation de l’éducation surveillée jusqu’en 1979, date de sa fermeture définitive.
La loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus organise les conditions d’incarcération des détenus mineurs en France. Peuvent être incarcérés des mineurs des deux sexes détenus à raison de crimes, délits, contraventions aux lois fiscales ; ou par voie de correction paternelle ; et les jeunes détenus acquittés en vertu de l’article 66 du code pénal comme ayant agi sans discernement et non remis à leurs parents. Les mineurs condamnés à un emprisonnement de plus de six mois et de moins de deux ans doivent purger leur peine dans une colonie pénitentiaire ainsi que ceux acquittés en vertu de l’article 66 du code pénal comme ayant agi sans discernement et non remis à leurs parents (et ce jusqu’à leur majorité). Ceux condamnés à plus de deux ans ou qui ont été déclarés insubordonnés dans une colonie pénitentiaire doivent être envoyés dans une colonie correctionnelle, au régime beaucoup plus sévère. Les jeunes filles détenues par voie de correction paternelle, celles âgées de moins de seize ans condamnées à de l’emprisonnement pour une durée quelconque et celles acquittées comme ayant agi sans discernement et non remises à leurs parents sont incarcérées dans des « maisons pénitentiaires ». Enfin, en vertu de la loi du 24 mars 1921, les mineurs vagabonds de plus de 18 ans sont passibles d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et ceux âgés de 13 à 16 ans peuvent être remis à leurs parents, une institution, un particulier, une école de réforme ou de préservation ou une colonie pénitentiaire ou correctionnelle.1 Pourtant, en vertu d’un décret en date du 30 octobre 1935, les mineurs vagabonds doivent être confiés à des particuliers, des institutions charitables ou à l’Assistance publique. Mais une circulaire du ministre de la Justice du 27 mars 1936 aménage une période transitoire pendant laquelle, du fait d’un défaut d’organismes habilités et susceptibles de réunir les conditions d’accueil adéquates, les mineurs vagabonds continuent d’être confiés à l’administration pénitentiaire.
L’article 2 de la loi du 5 août 1850 prévoit la création dans les maisons d’arrêt et de justice d’un quartier distinct affecté aux jeunes détenus de toutes catégories. À Fresnes, cela se traduit en 1902 par l’aménagement dans le quartier des femmes d’un quartier cellulaire d’éducation correctionnelle pour filles rebaptisé école de préservation en 1927.2 D’après Christian Carlier, ces jeunes filles étaient surnommés les « Fresnettes ».3 Puis par l’aménagement en 1929 dans une partie de la troisième division du grand quartier des hommes d’une maison d’éducation surveillée pour les jeunes garçons. Ces deux institutions furent instaurées par un décret en date du 31 décembre 1927 qui a transformé les colonies pénitentiaires en maisons d’éducation surveillée pour les garçons et en écoles de préservation pour les filles. Ce décret a également transformé les colonies correctionnelles en maisons correctionnelles et les surveillants en « moniteurs ». Mais cette réforme, comme l’indique Élise Yvorel, n’est qu’une « réforme sur le papier : l’étiquette change mais le contenu reste le même »4 et le fonctionnement des colonies pénitentiaires et correctionnelles demeure toujours aussi rude pour les jeunes « pupilles ». Les mineurs incarcérés à la maison d’éducation surveillée de Fresnes sont soumis dans les faits à un régime de maison d’arrêt puisque la majorité d’entre eux sont essentiellement des prévenus en attente de jugement ou des passagers en attente de transfert vers un autre établissement. Toutefois, les garçons bénéficient à partir de 1930 d’une importante innovation en matière d’évaluation et d’orientation avec la création du premier « centre de triage »5 :
« A la Maison d’Éducation surveillée de Fresnes, où les enfants ne restent que quelques semaines, il ne peut être question de corriger leur moral ou de les amender d’une façon complète ; il n’est possible que de faire un triage. J’ai été heureux de constater la conscience avec laquelle il y était procédé. »6
Le temps qu’ils passent à Fresnes est effectivement intégralement dédié à l’élaboration d’un dossier dressé par différents agents de l’établissement pour être transmis au juge pour enfants. C’est sur la base de ce dossier que celui-ci se prononcera au moment de la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant (mais la décision du juge ne figure pas dans ces dossiers). Ainsi, les mineurs ne restent à Fresnes tout au plus que quelques semaines, la plupart étant en transit ou patientent en attendant leur procès.
Cette exposition présente l’histoire de la maison d’éducation surveillée et, dans une moindre mesure, de l’école de préservation de Fresnes. Elle s’appuie sur deux principaux fonds d’archives :
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Le fonds de l’Inspection générale des services administratifs (IGSA) conservé aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine), sous la cote F/1a/4510-F/1a/4614 (lien vers l’inventaire). Ancêtre de l’Inspection générale de l’administration, ce corps d’inspection dépendait du ministère de l’Intérieur et avait la charge d'inspecter tous les établissements et institutions ressortissant de ce ministère, établissements pénitentiaires inclus. Car l’administration pénitentiaire (et donc les prisons) relevait du ministère de l’Intérieur jusqu’en 1911, date à laquelle elle fut rattachée au ministère de la Justice. Mais l’Inspection générale des services judiciaires ne fut créée qu’en 1964. Les inspecteurs de l’IGSA rédigeaient des rapports qu’ils transmettaient ensuite au ministre de la Justice. Les rapports sur les prisons du département de la Seine (1917-1939) sont consultables sous les cotes F/1a/4577 et F/1a/4578 (1920-1939).
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Le fonds de la maison d’éducation surveillée de Fresnes conservé aux Archives départementales du Val-de-Marne où sont consultables les dossiers individuels des détenus mineurs de la maison d’éducation de Fresnes sous les cotes 2Y5 670 (1936), 2Y5 694 (1937) et 511W 378-511W 400 (1947-1957) (lien vers l’inventaire).
Les images utilisées dans cette exposition proviennent de la Médiathèque Gabriel Tarde de l’École nationale d’administration pénitentiaire, des collections du Musée national de l’Éducation, du site BnF Gallica et des Archives départementales du Val-de-Marne. Toutefois, afin de préserver la vie privée des personnes et de leurs descendants, tous les noms et informations susceptibles de révéler leur identité ont été anonymisés.
En complément à cette exposition, vous pouvez consulter le Cahier d'études pénitentiaires et criminologiques n°52 intitulé « Entre psychologisation, jugement de classe et appréciation morale : l'évaluation de détenus mineurs à la maison d'éducation surveillée de Fresnes (1929-1958) ».
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1 Olivier Golliard, « Dépénaliser le vagabondage ? L’impact relatif du décret-loi d’octobre 1935 », Criminocorpus, Savoirs, politiques et pratiques de l'exécution des peines en France au XXe siècle, Communications, mis en ligne le 02 septembre 2014, consulté le 13 septembre 2018.
2 Élise Yvorel, Les enfants de l'ombre : la vie quotidienne des jeunes détenus au XXe siècle en France métropolitaine, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2007, p. 59.
3 Christian Carlier, Juliette Spire et François Wasserman, Fresnes la prison. Les établissements pénitentiaires de Fresnes : 1895-1990, Fresnes, Écomusée de Fresnes, 1990, p. 60.
4 Élise Yvorel. L’influence des réformes de l’administration pénitentiaire sur la vie quotidienne des colons. L’exemple de Saint-Hilaire (1930-1960), Musée Criminocorpus, publié le 23 janvier 2009, consulté le 4 juillet 2018.
5 Robert Meurillon, Maison d’éducation surveillée de Fresnes, 1932, cité in Élise Yvorel, Les Enfants de l’ombre. La vie quotidienne des jeunes détenus au XXe siècle en France métropolitaine, op. cit., p. 63.
6 Seine, Prisons de Fresnes, rapport au ministre de la Justice, 26 mars 1935, Archives nationales F1a 4577.
