Législation / Le Code civil /

Conventions éditoriales

Jean-Claude Farcy

Dans une optique éditoriale soucieuse d’être au plus près de la réalité historique, nous avons considéré qu’une nouvelle version d’article était la conséquence de l’un des huit types de modifications décrits ci-après

1) Un changement apporté dans le contenu d’un article par le législateur.

Nous avons considéré comme tel non seulement les réécritures partielles (ajout, complément, remplacement de phrase ou d’alinéa, suppression partielle) ou complètes d’un article, mais également toute rédaction d’un article présente dans la loi même si elle reprend littéralement la version antérieure (cas fréquent lors du rétablissement du divorce en 1884 ou à la Libération pour les textes de Vichy). De même, nous avons modifié pour certaines expressions le contenu d’articles non cités explicitement dans un texte de loi quand ce dernier prescrivait de changer ces notions. Tel est le cas, notamment, en 1968, des mentions de tutelle des majeurs et de majeur en tutelle se substituant à celles d’interdiction judiciaire et d’interdit (Loi n° 68-5 du 3 janvier portant réforme du droit des incapables majeurs, art. 4) et, en 1970, du remplacement de la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale (Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, art. 6).

2) Un changement apporté au niveau de plan, notamment quand un titre est modifié, même si le contenu des articles concernés n’est pas modifié.

3) Un changement de régime politique modifiant les références à l’État (Nation, Empire, Royaume), au chef de l’État (Premier consul, Empereur, Roi, Président de la République) à certaines institutions (cour impériale, cour royale, cour d’appel) ou fonctions (Procureur impérial, Procureur du Roi, Procureur de la République).

Par convention nous avons adopté les dates suivantes:

- La date de la seconde édition officielle du Code civil (promulgué le 13 septembre 1807), devenu alors le Code Napoléon, a été retenue pour marquer le passage du Consulat à l’Empire.

- De même, l’ordonnance du 30 août 1816 contenant la troisième édition officielle a servi de point de départ aux modifications induites par la restauration de la monarchie.

Dans ces deux cas, le souhait de se conformer aux éditions officielles l’a emporté sur la date précise des changements de régime politique. Cette dernière règle a été respectée pour la suite des changements de nature politique.

- La publication de la Constitution du 4 novembre 1848 marque le passage à la Deuxième République.

- Le Second Empire est commencé au 2 décembre 1852, date du décret qui promulgue et déclare loi d’État le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre 1852.

- La loi du 31 août 1871 portant que le Chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République a été considérée comme le point de départ de l’État républicain.

Cette dernière forme de gouvernement n’a pas été remise en cause, en droit, depuis.

- On a toutefois introduit une note à la date des actes constitutionnels du 11 juillet 1940 pour signaler, aux articles ayant le mot République, que le régime de Vichy usait de la notion d’État français.

- La note introduite au 11 juillet 1940 a été supprimée, pour les mêmes articles, à la date de l’ordonnance du 9 août 1944 qui rappelle en son art. 1er que «La forme du gouvernement de la France est et demeure la République».

4) Un changement dans l’organisation des tribunaux.

L’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire remplace les justices de paix par des tribunaux d’instance et les tribunaux de première instance par les tribunaux de grande instance. Les articles faisant référence à ces tribunaux ont été modifiés en conséquence à cette date.

5) Une modification au niveau de l’orthographe.

Le Code de 1804 a été reproduit tel qu’il apparaît – présentation en alinéas et orthographe – dans l’édition originale.

Par convention, nous avons retenu la date de publication – plus précisément le 1er janvier de l’année de publication - des différentes éditions du Dictionnaire de l’Académie française (elles sont réunies dans le Dictionnaire de l’Académie française, coll. Les monuments historiques de la langue française sur CD-ROM, Redon, 2002) pour créer les nouvelles fiches correspondant aux modifications orthographiques:

- 1er janvier 1835 pour la 6e édition: il s’agit essentiellement du pluriel des mots se terminant par – ans ou – ens qui s’écrivent désormais avec un «t». On écrit absents alors qu’on écrivait auparavant absens.

- 1er janvier 1878 pour la 7e édition: certains mots composés cessent de comporter un tiret (entre-vifs s’écrit désormais entre vifs) et pour d’autres l’accent grave remplace l’accent aigu (réglement s’écrit règlement, etc.)

- 1er janvier 1935 pour la 8e édition: le terme recélé perd un accent et s’écrit désormais recelé.

Toutefois, pour cette édition, nous avons fait une exception pour l’expression nue-propriété. L’usage du tiret, consacré alors, semble adopté tardivement par le législateur qui maintient l’expression nue propriété (et ses variantes) jusqu’à une époque récente (exemple de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, art. 832-4). Nous avons, pour ce cas, maintenu les orthographes diverses suivies par les différents textes.

6) Un changement d’unité monétaire.

Par convention nous avons retenu la date d’entrée en vigueur des deux réformes monétaires ayant eu une influence sur le contenu de certains articles:

- Le 1er janvier 1960 pour l’introduction des nouveaux francs (Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire).

- Le 1er janvier 2002 pour le remplacement du franc par l’euro (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs).

7) Un changement dans les professions mentionnées (auxiliaires de justice ou autres).

- Par convention nous retenu la date d’entrée en vigueur, soit le 16 septembre 1972, pour l’application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui supprime les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance. Toutefois, le maintien des avoués près les cours d’appel nous a conduit à signaler cette modification en usant de crochets pour signaler la diversité des solutions possibles (par exemple «avoué [avocat]»).

- Les mots « agents de change » (art. 459) ont été remplacés par ceux de « sociétés de bourse » par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, puis par ceux de « prestataires de sociétés d’investissement » par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

8) L’introduction d’une note pour signaler une dérogation temporaire, une interprétation apportée par le législateur à un article sans que le contenu de ce dernier soit formellement modifié ou pour signaler des changements particuliers (orthographe relative au Code de 1804, régime politique en 1940) et pour justifier le maintien dans le Code de certains articles (comme ceux relatifs au divorce suite à l’abolition de ce dernier en 1816).

Les modifications évoquées concernent essentiellement le contenu des articles, mais nous avons naturellement pris en compte également les changements affectant les divers niveaux de titres du Code.

Ce relevé des types de modifications retenues montre que nous nous écartons quelque peu des deux éditions historiques disponibles ne relevant que les seuls changements affectant le contenu du Code. Nous avons essayé de livrer au lecteur le Code tel que les contemporains de la date de la version choisie pouvaient le lire: le Code au 25 mai 1832 n’a pas l’orthographe d’aujourd’hui et il paraîtrait évidemment incongru à un contemporain de Louis-Philippe de trouver dans un article le mot de République.

D’autres conventions portent plus spécifiquement sur la nature des informations retenues dans cette édition en ligne et présentées maintenant. Les plus nombreuses sont disponibles via l’onglet « Article ».

Plan

Les différents niveaux de plan sont distingués et se présentent selon l’ordre fixé par le législateur: Livre, Titre, Chapitre, Partie, Section, Paragraphe.

L’édition originale de 1804 conserve l’usage de commencer plusieurs mots d’un titre par une majuscule. Ainsi, dans le Livre premier, titre I, chapitre II, la section 1ère est écrite De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français. Cette règle est sans doute suivie pour tous les niveaux de titre même si leur style (lors de l’usage des capitales notamment) ne rend pas toujours visible son application. Nous avons adopté l’usage contemporain d’utiliser la majuscule pour le seul premier mot: De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français.

De même l’usage du point à la fin de chaque titre par l’édition originale n’a pas été suivi.

La numérotation en chiffres romains des différents niveaux a été respectée, à l’exception des paragraphes pour lesquels on a repris les chiffres arabes, plus conformes aux habitudes actuelles de lecture comme aux éditions récentes.

Les dispositions communes à un niveau de plan donné ont été placées à ce même niveau. Ainsi le titre Dispositions communes aux huit sections ci-dessus réunissant les articles 1527 et 1528 dans l’édition de 1804 a été mis au niveau d’une section.

Numéro de l’article

On a naturellement respecté la numérotation adoptée par le législateur et notamment les subdivisions de numéros (373, 373-1, 373-2, etc.), introduites à partir de l’ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (création des articles 375-1 à 379-1). A noter qu’une première subdivision avait affecté l’article 342 par la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 " bis " du même code.

 Contenu de l’article

Chaque version est réécrite en tenant compte des modifications prescrites par les textes législatifs ou autres (parmi ces derniers, par exemple, les Dictionnaires de l’Académie pour les changements d’orthographe). Cette réécriture distingue notre édition de celles réalisées jusqu’à maintenant quand elles comportaient une dimension historique: ces dernières se contentaient le plus souvent de mettre en note ou en appendice le passage à modifier, repris du texte législatif à l’origine de la modification. Cette convention est nécessaire pour présenter la version valide à n’importe quelle date.

L’édition originale de 1804 a servi de référence pour la présentation des alinéas. Ainsi, nous avons exclu les modifications apportées à ce niveau par les deux éditions officielles suivantes: le faire aurait perturbé la compréhension des modifications ultérieures à apporter (le législateur fait souvent référence à un numéro d’alinéa) et gêné la lecture, dans la mesure où les éditions de 1807 et 1816 ont parfois supprimé des alinéas et placé des énumérations au sein d’un seul paragraphe.

Les suppressions d’un élément dans une énumération numérotée n’entraînent pas toujours la renumérotation des éléments suivants: nous avons suivi sur ce point les dispositions prises par le législateur.

Les références à divers titres du Code ont été harmonisées en mettant une majuscule au seul premier mot de leur libellé. Par exemple: … au titre de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation.

La ponctuation de l’édition originale a été respectée, sauf pour ce qui est de la présentation des numéros dans une énumération. Dans le Code de 1804 il est écrit: 1.°, 2.°, etc. Le point après le chiffre a été supprimé dès cette version pour l’usage uniforme du chiffre suivi d’un espace (1°; 2° , etc.). L’évolution ultérieure de la ponctuation étant difficile à dater, nous avons respecté l’usage adopté par les différents textes modifiant le Code après 1804.

L’apparence des énumérations présentes dans le Code de 1804 a été adoptée comme règle: premier mot suivant le numéro commençant par une majuscule quand cette énumération est présentée sous forme d’alinéas; mot entièrement en minuscules quand l’énumération est faite au sein d’un seul alinéa.

Les références internes à des Codes ont été harmonisées: comme dans l’édition originale nous mettons une majuscule au début de Code.

Dates

Chaque fiche d’article présente trois dates:

- Date d’entrée: date du texte de loi, ordonnance ou décret.

- Date de publication: date de publication au Bulletin des lois ou Journal officiel du texte de loi, ordonnance ou décret. Par convention nous avons admis une même date pour les modifications orthographiques ou lorsque la date de mise en vigueur a été prise en compte (changement d’unité monétaire, suppression des avoués près les tribunaux de grande instance).

- Version en vigueur : date d’entrée en vigueur de la version en cours.

En cas de date double pour la publication officielle, seule la dernière a été relevée. Par exemple, la loi n° 573 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux, adoptée le 22 septembre 1942, a été publiée dans le J.O. du 2-3 novembre 1942; nous avons considéré le 3 novembre 1942 comme date de publication.

Par convention nous avons considéré que la date de publication déterminait le début de validité de l’édition nouvelle du Code à partir de toute modification. Les recherches faites sur le Code (version à telle date) prennent donc en compte la seule date de publication.

Ce choix de la date de publication convient parfaitement à un projet éditorial. On aurait pu considérer d’autres critères comme la date de mise en vigueur des dispositions nouvelles publiées. La prise en compte de celle-ci aurait alourdi considérablement la saisie – les délais d’application peuvent varier selon les articles au sein d’un même texte – et posé des problèmes délicats d’interprétation, notamment pour quelques lois récentes qui abrogent des dispositions de lois antérieures qui n’ont pas encore eu le temps d’entrer en vigueur.

Plusieurs exceptions sont faites à cette règle et elles concernent toutes des modifications externes au Code et n’affectant pas son contenu:

- Les changements d’orthographe sont datés du 1er janvier de l’année de parution des éditions successives du Dictionnaire de l’Académie française utilisé comme référence.

- La date de mise en vigueur de la loi a été retenue à la place de celle de sa publication pour les changements d’unité monétaire ou la suppression du ministère d’avoué auprès des tribunaux de grande instance.

- Pour les dérogations temporaires dans l’application à certains articles – souvent consécutifs aux périodes de guerre – signalées en note, quand le texte du législateur ne fixait pas de date pour la fin de cette disposition temporaire, nous avons suivi la mention sous l’article faisant référence au texte en question dans les différentes éditions annuelles du Code Dalloz. Par convention nous avons retenu alors comme date de sortie celle du 1er janvier de l’année suivant la dernière édition conservant la mention du texte. Ainsi, par exemple, de la loi n° 46-446 du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes en divorce. Une note a été introduite à la date de cette loi pour les articles concernés. Nous constatons que l’édition Dalloz de 1950 est la dernière à signaler sous les articles 306 à 311 ce texte de 1946. La date de sortie de la note est donc le 1er janvier 1951.

Notes

Les Notes portent sur quelques changements externes au Code, sur les dérogations temporaires ou compléments ultérieurs apportés dans l’application de tel ou tel article ou bien éclairent quelques parti pris relatifs au maintien de certains articles après la parution d’un texte du législateur les abrogeant.

Les modifications externes signalent, par exemple, les quelques mots du Code de 1804 non conformes à l’orthographe définie dans le Dictionnaire de l’Académie française de 1798 ou le changement particulier de régime politique pendant la période de Vichy.

Parmi les parti pris adoptés indiquons les deux suivants:

- L’abolition du divorce (Loi du 8 mai 1816), pourtant antérieure à la publication de la troisième édition officielle du Code (Ordonnance du 30 août 1816) n’entraîne pas la disparition des articles concernés dans cette édition qui mentionne cette réforme par une note: «Loi du 8 mai 1816. Art. Ier. Le divorce est aboli». Nous avons donc maintenu les articles relatifs au divorce en les accompagnant d’une note rappelant la loi du 8 mai 1816.

- Les articles 2206 à 2217 sont abrogés, à compter d'une date qui sera fixée par décret, par le décret n° 67-167 du 1er mars 1967. Ce décret fixant la date d'abrogation des articles concernés n'est pas encore paru. Une note précise la raison de leur maintien après le décret du 1er mars 1967.

Rappelons que les notes sont datées: elles occasionnent la création d’une fiche nouvelle à leur entrée comme, éventuellement, à leur sortie, si cette dernière se fait avant le 1er janvier 2004.

Onglet « Textes sources »

Cet onglet indique les références des textes à l’origine de l’entrée d’une version d’un article dans le Bulletin des lois (B.L.) ou le Journal Officiel (J.O). On a donné la seule référence au J.O. à partir du début de la publication de ce dernier.

Elles sont présentées sous la forme suivante:

J.O. 4 janvier 1968, p. 114 ; Rectificatif J.O. 16 février 1968, p. 1723.

B.L., 11e série, tome 30, 22 juillet 1867, B. n° 1508, n° 15306, p. 53-56.

Cette rubrique contient l’intégralité du contenu des lois consacrées spécifiquement à la modification d’articles du Code civil. Quand la modification est faite à l’occasion d’une loi dont l’objet est différent, seule la partie consacrée aux changements à effectuer dans le Code civil est reprise.

Quand des lois postérieures prescrivent des dispositions transitoires à une loi précédente, elles sont ajoutées à la fin du texte de cette dernière. Ainsi, par exemple, les textes des lois n° 73-603 du 5 juillet 1973 prorogeant le délai prévu par l’article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation et n° 76-1036 du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ont-ils été ajoutés après le texte de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.

Onglet « mots-clés »

Le lecteur dispose d’un onglet « mots-clés » présentant par ordre alphabétique les différents mots-clés retenus. On se reportera au CD Rom Litec pour obtenir des fonctionnalités qui n’ont pas été reprises ici, telle la recherche à partir des numéros d’articles, du seul corpus des textes ayant modifié le Code civil depuis deux siècles (les sources de cette édition), l’index des mots-clés et le lexique juridique.