Arrêté relatif à l’examen d’aptitude aux emplois de gardiens ou surveillants commis greffiers, de premiers gardiens ou de premiers surveillants et de gardiens ordinaires des transfèrement cellulaires (circulaire aux préfets, sur le même sujet, le 30 juillet)

Circulaire aux préfets notifiant le décret apportant des modifications dans les appellations des diverses catégories de fonctionnaires et agents des établissements pénitentiaires.
Toutes les appellations de « gardien » sont supprimées au profit de celle de « surveillant », déjà en usage dans les établissements d’éducation correctionnelle. Selon le rapport du Garde des sceaux, la nouvelle appellation « donnera une idée plus précise et plus élevée du rôle qu’ils sont appelés à remplir dans les établissements pénitentiaires, où les « gardes-chiourmes » d’autrefois ont fait place à des agents qui ne se contentent pas de la garde des prisonniers, mais qui prennent souvent une part effective au relèvement moral et au patronage des détenus et pupilles. Dans leur congrès, les gardiens de prison ont demandé la disparition de ce terme auquel s’attacherait dans l’opinion publique et dans les milieux spéciaux une certaine défaveur » (« informations diverses », Revue pénitentiaire, 1919, p. 205-206).

Voir Circulaire du 1er août 1919.

Décret sur le recrutement des instituteurs et des institutrices des établissements pénitentiaires

Reportage du journaliste Albert Londres sur les bagnes de Guyane. Pièce de théâtre.

Lucienne Boyer chante « La belle ».


Document complémentaire :
Au bagne, d’Albert Londres (À consulter sur le site Gallica BNF).

Circulaire Chautemps autorisant la formation de syndicats dans la fonction publique.

Circulaire aux directeurs d’établissements et circonscriptions pénitentiaires, au sujet de la suppression de 218 prisons et 5 circonscriptions pénitentiaires (il y en avait 36 en 1889, 21 en 1925, 16 après cette circulaire)

Suppression des prisons militaires métropolitaines (8 établissements concernés) à l’exception de Paris et Marseille.

Voir le Décret du 25 octobre 1926.

Suppression du système de l’entreprise générale dans les maisons d’arrêt, au profit de la régie et des concessions. Le dernier contrat d’entreprise générale était venu à expiration dans les maisons centrales en 1898.

Voir la Circulaire du 25 janvier 1927.

Les maisons de correction sont renommées « maisons d’éducation surveillée » pour les garçons et « écoles de préservation » pour les filles.

Arrêté de règlement général des maisons d’éducation surveillée

Instruction aux directeurs de circonscriptions pénitentiaires sur la suppression de 14 maisons d’arrêt.

Révolte à la colonie pénitentiaire de Belle-Ile-en-Mer. « Chasse à l’enfant »

Décret-loi dépénalisant la répression du vagabondage des mineurs, qui ne pourront être incarcérés pour ce motif. La fugue n’est plus une infraction. La justice des mineurs peut toutefois prendre une mesure de surveillance ou d’assistance.

Décret-loi portant supprimant l’incarcération des mineurs par mesure de correction paternelle. Cette voie d’incarcération était alors en vigueur, jusqu’à un mois pour les mineurs de 16 ans, six mois pour les mineurs de 16 à 20 ans.

Arrêté portant modification à la description et au modèle des uniformes du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation surveillée. Arrêté portant modification à l’uniforme du personnel de surveillance des maisons centrales de femmes et des écoles de préservation.

Décret-loi supprimant la transportation des condamnés aux travaux forcés. La peine de travaux forcés sera désormais exécutée dans une maison de force, avec obligation au travail et assujettissement à une épreuve d’isolement cellulaire de jour comme de nuit dont la durée varie de un à trois ans, selon la lourdeur de la peine prononcée. Il précise que la libération conditionnelle ne s’applique pas à la peine des travaux forcés (art. 1er).

Ce décret-loi complété par le décret du 28 avril 1939 portant règlement d’administration publique sur l’exécution de la peine des travaux forcés instaure de fait un début de régime progressif (type « irlandais ») pour les condamnés aux travaux forcés. Il est possible en effet d’obtenir une réduction de temps d’isolement cellulaire pour bonne conduite, sur arrêté du garde des sceaux, après avis favorable du directeur d’établissement et du comité de libération conditionnelle qui étudie le dossier du condamné.

Voir le Décret du 17 juin 1938.

La transportation est supprimée mais la relégation subsiste : un dernier convoi de 666 relégués, sur le Martinière, quitte la métropole à destination de la Guyane.

À la suite de l’exécution d’E. Weidmann (17 juin), décret supprimant la publicité des exécutions capitales.

Voir le Décret du 24 juin 1939.

Voir l'exécution de Weidmann dans l'exposition sur la peine de mort.

Loi de Vichy instituant les associations de fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire. Circulaire supprimant les syndicats existants.

Loi sur les travaux forcés. Loi relative « à l’emploi des condamnés et des prévenus libres à des travaux d’intérêt général hors des établissements pénitentiaires ». Ces chantiers extérieurs sont une réponse à la surpopulation carcérale et au manque de main-d’œuvre du fait des prisonniers de guerre.

Circulaire sur l'application de la libération conditionnelle. Pour désencombrer les prisons, les chefs d’établissements sont autorisés à établir de leur propre initiative des dossiers de libération conditionnelle, sans attendre que le détenu, sa famille ou son ancien défenseur en ait fait la demande. Procédure d’établissement d’office confirmée le 18 novembre 1942 et reprise le 16 février 1945 (note de Paul Amor).

Loi relative à l’exécution de la peine de relégation en métropole. Continuité avec le décret-loi du 17 juin 1938 supprimant la transportation des condamnés aux travaux forcés.

Voir la Loi du 6 juillet 1942.

Loi portant réforme de la justice des mineurs. Préfiguration de l’Ordonnance du 2 février 1945.

Voir la Loi du 27 juillet 1942.

Décret portant rattachement au secrétariat d’État à l’Intérieur de l’Administration pénitentiaire et des services de l’Education surveillée.

Voir le Décret du 15 septembre 1943.

Décret rattachant l’administration pénitentiaire au secrétariat général au maintien de l’ordre. Le même jour, Joseph Darnand remplace René Bousquet à la tête de ce secrétariat général.

Mutinerie de résistants à la maison centrale d’Eysses, en Lot-et-Garonne. 12 détenus exécutés en représailles, le 23 février.

Voir l'exposition "Eysses. Une prison dans la Résistance. 1940-1944" (Corinne Jaladieu).

À Paris, mutinerie à la prison de la Santé. 34 morts (6 au cours de la répression, 28 passés par les armes après condamnation par un cour martiale milicienne).

Pour en savoir plus, voir l'article de Christian Carlier.

Ordonnance déclarant nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires postérieurs au 16 juin 1940.

Ouverture des deux premières maisons centrales réformées : Haguenau pour les femmes et Mulhouse pour les hommes.

Institution des « comités d’assistance et de placement des libérés » au siège de chaque tribunal d’instance. Les CAPL (préfiguration des CPAL) ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaite. Dirigé par le président du tribunal ou son représentant, mais repose sur le bénévolat des participants. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de la coordination de ce comité post-pénal.

Voir la Circulaire du 1er février 1946.

Loi relative à l’exercice des professions d’assistantes et d’auxiliaires de service social et d’infirmier(e)s. Obligation du secret professionnel et possibilité d’exercer est réservée aux seuls titulaires du diplôme d’État institué par le décret du 12 janvier 1932.

Assouplissement des dispositions de punition disciplinaire

Suppression de la « salle de discipline » (marche en sabots au pas cadencé) et du « face au mur ».

Ouverture de la prison-école pour jeunes détenus d’Oermingen

Paul Amor évincé de la direction de l’Administration pénitentiaire.

Note du 15 janvier 1948 sur le rôle des assistantes sociales des établissements pénitentiaires.

Voir la Note du 15 janvier 1948.

Circulaire du 9 mars 1949 sur le régime des condamnés à mort.

Création du corps des éducateurs de l’administration pénitentiaire.
Décret portant « règlement d’administration publique relatif au statut particulier des éducateurs des services pénitentiaires extérieurs ». Apparu dans la loi du 7 octobre 1946, ces agents sans titre, payés comme de simples surveillants auxiliaires se voient conféré un statut. Leur mission est « l’observation et [...] la rééducation des détenus en vue d’un reclassement social » (art. 2).

Voir le Décret du 21 juillet 1949.

Création à Château-Thierry du Centre d’observation psychiatrique.

Création à Fresnes du Centre National d’Orientation

Loi portant extension aux condamnés aux travaux forcés du bénéfice de la libération conditionnelle.

Maison centrale réformée : Caen

Décret relatif au statut particulier des éducateurs.

Voir le Décret du 3 mars 1952.

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive.

Voir le Décret du 1er avril 1952.

En application du décret du 1er avril, circulaire organisant le statut du service social des prisons qui regroupe l’ensemble de ses tâches. Officialisation des comités d’assistance et de placement des libérés.

Voir la Circulaire du 31 mai 1952.

Loi rendant facultative la relégation des récidivistes.

Maison centrale réformée : Toul

Définition par l’ONU de règles minimales pour le traitement des détenus

À l’appel des organisations syndicales pénitentiaires, grève très suivie dans les établissements, avec arrêt quasi général du travail pour protester contre le projet de statut spécial.

Ordonnance relative au statut spécial des personnels des services pénitentiaires extérieurs de l’administration pénitentiaire.

Voir l'Ordonnance du 6 août 1958.

Décret du 12 décembre 1958 relatif au statut spécial des personnels de l’Administration pénitentiaire.

Voir le Décret du 12 décembre 1958.

Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale. Le livre V établit les règles de fonctionnement des prisons et les missions des personnels. Création du sursis à l’emprisonnement avec mise à l’épreuve. Le rôle des CAPL est étendu et devient Comité de probation et d’assistance aux libérés. Les agents de probation seront recrutés parmi les éducateurs. Abrogation de la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales. Légalisation des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortie). La grande innovation qui doit sceller cet ensemble de réforme : le juge de l’exécution des peines qui devient Juge de l’application des peines.

Ordonnance modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire. Abolition de la peine des travaux forcés et de la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps. Il n’y a ainsi plus qu’une peine criminelle de droit commun : la "réclusion criminelle". De même, en matière politique, la déportation dans une enceinte fortifiée est abolie. Les peines criminelles politiques afflictives et infâmantes sont désormais réduites à la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Détachement d’instituteurs dans les prisons par le Ministère de l’Éducation nationale.

Nouveau statut spécial des personnels de l'Administration pénitentiaire.

Voir le Décret du 21 novembre 1966.

Ouverture de la nouvelle école pénitentiaire à Fleury-Mérogis

Ouverture à Fleury-Mérogis du plus grand centre pénitentiaire d’Europe, prévu pour recevoir 3 500 détenus.

Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale. Instauration de la possibilité du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.

Création du Groupe d’information sur les prisons

Prise d’otage à Clairvaux

Plus de 85 incidents importants dans les prisons

Décret modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Création des commissions d’application des peines.

Voir le Décret du 12 septembre 1972.

Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution.

Voir la loi du 29 décembre 1972.

Création du secrétariat d’État à la condition pénitentiaire.

Violentes mutineries dans plus de 120 prisons en France.

Réforme Lecanuet (Développement de la libération conditionnelle et du sursis avec mise à l’épreuve, création des centres de détention et des quartiers de sécurité renforcée dits "QHS").

Voir le Décret du 23 mai 1975.

Parution de Surveiller et punir, de Michel Foucault.

Loi Peyrefitte « Sécurité et liberté ».

À la demande du ministre de la Justice, Robert Badinter, abolition de la peine de mort (accès au débat).

Voir la Loi du 9 octobre 1981.

Voir l'exposition sur La peine de mort en France (1789-1981).

Institution du travail d’intérêt général (TIG) et du jour-amende. Loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Allègement des contraintes de l’incarcération. Création du Conseil national de prévention de la délinquance.
Voir la Loi du 10 juin 1983.

Programme Albin Chalandon de construction de prisons « privées » (à gestion mixte) dit programme 15 000 ; revu à la baisse par Pierre Arpaillange (programme 13 000).

Loi relative au service public pénitentiaire. L’article premier énonce les missions du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines ». L’obligation de travail des condamnés est supprimée.

Voir la Loi du 22 juin 1987.

Loi interdisant l’incarcération de mineurs de moins de 13 ans.

Mouvements de revendications du personnel de surveillance.

Suite à une affaire criminelle médiatisée, vote de la loi dite de « perpétuité réelle » applicable aux criminels sexuels.

Voir la Loi du 1er février 1994.

Application du nouveau code pénal (Lois du 22 juillet 1992, du 16 décembre 1992 et du 19 juillet 1993).

La santé en milieu pénitentiaire est assurée par les hôpitaux publics (ministère de la Santé).

En Belgique, affaire Dutroux. Fort retentissement médiatique et populaire.

Réforme de la discipline carcérale. Voir le Décret du 2 avril 1996.

Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

Voir la Loi du 17 juin 1998.

Décret relatif à la réforme des services d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.

Voir le Décret du 13 avril 1999.

Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises
(consultation du rapport 2521 de M. Jacques Floch sur le site de l’Assemblée nationale)

Rapport du Sénat sur les prisons. Prison : Une humiliation pour la République. Rapport de commission d’enquête n° 449 (1999-2000) de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 29 juin 2000.
(consultable sur le site du Sénat).

Rapport Guy Canivet sur l'amélioration du contrôle extérieur des prisons.

Voir le rapport Canivet sur le site de la Documentation française.

Loi dite de « présomption d’innocence ».

Voir la Loi du 15 juin 2000.

Voir le dossier consacré à cette loi sur le site "Vie publique"