Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux dans l'acte de souscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-François Herbelin... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Frédéric Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté, Paris, Impr. de la rue de la Colombe, C.-F. Patris, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1810
- Personne(s)
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Bourget (Anne-Urbain),
Herbelin (Jean-Front),
Tonniges (Jean-Frédéric)
- Thème
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8-4-4 — Consulat et Empire. Procès
