Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Million (Louis). Proposition de loi sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix présentée par MM. Louis Million, Deshayes, Louis Ricard (Seine-Inférieure), Viger, Guyot-Dessaigne, ..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 12 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1898, n° 88.
Auteur(s): Million (Louis)
Année de publication: 1898
Thème: 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914