Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Cannu (Paul). La saisie des valeurs mobilières, Petites affiches, 22 décembre 1999, n° 254, p. 23-30.
- Auteur(s)
- Le Cannu (Paul)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général