Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Lieu de l'adjudication forcée des droits d'associés, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 322-324.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général