Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé). La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : le nouveau droit commun de l'exécution forcée, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3555.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général