Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Les abus en matière de procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1991, n° 2, p. 221-243.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-2-12-2 — Abus de droit