Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pralus-Dupuy (Joëlle). Les sanctions disciplinaires dans les droits disciplinaires bancaire, financier et boursier, in La sanction du droit. Mélanges offerts à Pierre Couvrat, Paris, PUF, 2001, p. 199-209.
- Auteur(s)
- Pralus-Dupuy (Joëlle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-15-5-7 — Justice disciplinaire. Divers