Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goy (Raymond). L'abus de droit en droit administratif français, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 78, 68e année, 1962, p. 5-24.
- Auteur(s)
- Goy (Raymond)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-2-12-2 — Abus de droit