Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignon (Maxime). Les instances actives et passives et la théorie de l'abus de droit, Dalloz, 1949, Chronique XLIV, p. 183-186.
- Auteur(s)
- Mignon (Maxime)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-2-12-2 — Abus de droit