Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baudin (Henry). L'intervention de l'autorité administrative dans l'exécution des décisions de justice, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 62e année, 1943, p. 33-39.
- Auteur(s)
- Baudin (Henry)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991