Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jestaz (Philippe). La sanction ou l'inconnue du droit, Dalloz-Sirey, 1986, Chronique XXXII, p. 197-204.
- Auteur(s)
- Jestaz (Philippe)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991