Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cossa (André). Du tribunal compétent pour connaître de l'expropriation forcée, La Gazette du Palais, 1938, tome 2, Doctrine, p. 36-37.
- Auteur(s)
- Cossa (André)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général