Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). La crise du témoignage et l'article 365 nouveau du Code pénal (Loi du 28 juillet 1949), Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 69e année, 1950, p. 28-33.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-10-2-6-1 — Témoignage. Études générales