Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gherardi (Éric). La note en délibéré dans le contentieux administratif : de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 42, 8 décembre, p. 2243-2248.
- Auteur(s)
- Gherardi (Eric)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-5-2-4 — Art de juger. Délibéré